Responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accidents d'aéronefs
1995/0359(SYN)
La commission des transports a également adopté le rapport d'Antonio GONZALEZ TRIVINO (E, ARE) sur un règlement du Conseil concernant la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident. L'examen final de ce rapport a eu lieu le 16 avril 1997 et le vote de ce jour n'a pas amené de changements importants.
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