Cycle d'Uruguay: inspections avant expédition pour les exportartions en provenance de la Communauté

Cette proposition de directive porte sur les inspections avant expédition pour les exportations en provenance de la Communauté. Cette directive répond à un accord issu des négociations de l'Uruguay Round engageant la Communauté dans ce domaine. En effet, un certain nombre de PVD qui ne disposent pas d'une infrastructure douanière suffisante ont délégué à des comapgnies privées le soin d'inspecter les marchandises qui leur sont destinées en ce qui concerne leur prix, leur qualité et leur quantité. Cette pratique ("inspection avant expédition") n'était pas jusqu'ici règlementée par le droit communautaire. Cette directive entend donc le faire en prévoyant un certain nombre de principes applicables aux pratiques des compagnies d'inspection telles que la non-discrimination et l'obligation de transparence (grâce à une procédure de notification préalable auprès des autorités compétentes des Etats membres et des exportateurs). Elle définit, en outre, d'une façon précise un ensemble de critères contraignants pour tous les aspects de l'activité d'inspection avant expédition et institue un double système de règlement des litiges, entre personnes privées d'une part et entre gouvernements parties au GATT, d'autre part. Au niveau des personnes privées, les divergences entre les compagnies d'inspection et les exportations sont soumises à un arbitrage contraignant. S'agissant du respect par les gourvenements des dispositions de l'Accord sur les inspections avant expédition, le règlement des différends multilatéral du GATT est pleinement applicable.�