Définition, désignation et présentation des boissons spiritueuses, cycle d'Uruguay

La proposition de règlement vise, suite aux résultats des négociations de l'Uruguay Round, à modifier les règlements (CEE) n° 1576/89 et (CEE) n° 1601/91, afin de conformer lesdits règlements aux obligations découlant notamment des articles 23 et 24 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce, qui fait partie intégrante de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. Les modifications proposées consistent à prévoir le droit des parties intéressées d'empêcher, dans certaines conditions, l'utilisation illégitime d'indications géographiques protégées par un pays tiers membre de l'Organisation mondiale du commerce. �