Défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping de la part de pays-tiers, cycle d'Uruguay

Cette proposition de règlement vise à mettre en vigueur le nouvel accord antidumping conclu dans le cadre des négociations de l'Uruguay Round et à permettre à la Communauté de se défendre contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union Européenne. Le présent règlement transpose en droit communautaire ce nouvel accord qui comporte de nouvelles règles détaillées sur tous les aspects de l'antidumping. Parmi les principaux changements, des éclaircissements et des modifications ont été apportées aux domaines suivants: - les frais de démarrage (exportateur en situation de démarrage de production); - la valeur normale à prendre en considération pour les pays qui n'ont pas d'économie de marché (les exportateurs disposent de 10 jours pour présenter des commentaires sur le choix d'un pays analogue); - la comparaison équitable; - la clôture des enquêtes (en 12 mois); - la violation ou la dénonciation des engagements (institution d'un droit définitif en cas de violation des engagements mais droits des importateurs préservés); - les volumes négligeables d'importations (seuil au-dessous duquel la Communauté ne peut prendre de mesures); - la rétroactivité (pour contrecarrer les cas où un importateur importerait une quantité substantielle de produits avant l'imposition de droits); - la restitution des droits antidumping (application du principe du "droit en tant que coût"); - la prise en charge des droits antidumping (nouveau calcul des marges de dumping); - les contournements, qu'ils soient classiques ou non; - la suspension des mesures antidumping; - la suspension de l'évaluation en douane à l'enregistrement des importations (mécanisme en vertu duquel les importations sont enregistrées par la douane jusqu'au moment où une décision est prise concernant la suspension de mesures les concernant); - l'intérêt de la Communauté (qui s'effectue dans un cadre plus structuré).�