Cycle d'Uruguay: régime commun applicable aux importations (abrog. règlement (CE) n° 518/94)

Cette proposition de règlement vise à mettre en vigueur le nouvel accord sur les sauvegardes, conclu dans le cadre des négociations de l'Uruguay Round. Le présent règlement transpose en droit communautaire ce nouvel accord qui rétablit le contrôle multilatéral sur les mesures de sauvegarde et impose d'éliminer les mesures qui échappent à ce contrôle. Des mesures de sauvegarde ne peuvent être appliquées qu'aux conditions prévues par ce accord et en conformité avec les procédures qui y sont établies. Sont, par conséquent interdites et doivent être éliminées, toutes les mesures dites de la "zone grise", à savoir les arrangements visant à obtenir une modération des importations et des exportations ou de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire. La seule exception admise est l'arrangement CE/Japon concernant certaines voitures, qui viendra à expiration le 31.12.1999. En ce qui concerne la Communauté, le respect des obligations découlant de cet accord implique la dénonciation endéans 180 jours après l'entrée en vigueur de l'Organisation Mondiale du Commerce, de toute mesure de la zone grise et la révision et la modification du régime commun applicable aux importations, notamment en matière de sauvegarde, établi par le règlement CE/518/94. Le nouveau règlement introduit, en outre, un certain nombre de précisions portant sur: - la définition de "dommage grave", de la "menace de dommage grave" et de "producteurs communautaires"; - le lien de causalité existant dans les éléments d'appréciation d'une enquête; - les droits des parties interessées; - les mesures de sauvegarde provisoires en cas de circonstances critiques; - la détermination des niveaux contingentaires (moyenne des importations des 3 dernières années) et les modalités de la répartition d'un contigent entre tous les pays fournisseurs; - la durée des mesures de sauvegarde (4 ans maximum); - la libéralisation progressive des mesures après 1 an d'application et le "mid-term review" après 3 ans d'application; - la succession de mesures de sauvegarde (interdiction de prendre de nouvelles mesures pour un même produit avant au moins 2 ans); - les seuils d'importation minimum en dessous desquels des mesures ne peuvent être appliquées aux PVD, membres de l'OMC.�