Marque communautaire: cycle d'Uruguay (modif. règlement (CE) n° 40/94)

Cette proposition de règlement vise à modifier le règlement CE/40/94 du Conseil sur la marque communautaire en vue de tenir compte de l'accord conclu dans le cadre des négociations de l'Uruguay Round dans ce domaine (à savoir l'"accord TRIPs"). Cet accord, outre qu'il définit les dispositions générales et les principes fondamentaux applicables à la protection des droits de propriété intellectuelle, propose des normes relatives à l'existence, à la portée et à l'utilisation de ces droits, notamment: - les droits d'auteur et droits assimilés; - les marques; - les indications géographiques; - les dessins et modèles industriels; - les brevets; - les topographies de circuits imprimés; - la protection des informations non divulguées; - le contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles. La présente proposition de règlement répond aux normes définies dans cet accord relativement aux marques et entend modifier, en conséquence, le règlement communautaire sur la question (CE/40/94). Ce dernier est modifié de manière à étendre la définition des "titulaires de la marque communautaire" qui bénéficient du principe du traitement national (actuellement, uniquement les Etats signataires de la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle). La présente proposition de modification vise à inclure dans cette définition tous les Etats membres de l'Organisation Mondiale du Commerce et non plus seulement ceux de la Convention de Paris.�