Personnes handicapées: carte de stationnement communautaire

1995/0353(SYN)
Le rapport de Tom MEGAHY (PSE, RU) sur la carte de stationnement communautaire pour les personnes handicapées a été adoptée. La commission a donné le feu vert, à l'unanimité, à la position commune dans laquelle sont repris les amendements du PE proposés en première lecture. La position commune recommande que le numéro d'immatriculation ne figure pas sur la carte afin que ladite carte renvoie à une personne et pas seulement à un véhicule; que l'adresse et la date de naissance du titulaire soient biffés pour des raisons de sécurité; que les Etats membres élargissent la notion de handicapé aux personnes dont le handicap peut entraîner une mobilité réduite. (Ceci est important pour les associations de handicapés qui se sont battues avec acharnement pour la reconnaissance de leurs cartes actuelles). Le rapporteur a déploré la faiblesse juridique de cette proposition, qui n'est qu'une recommandation mais souhaite qu'elle soit rapidement mise en oeuvre dans l'ensemble de la communauté. �