Tourisme: amélioration de la sécurité, des droits des consommateurs et des normes commerciales

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Pedro APARICIO SANCHEZ (PSE, E) relatif à l'amélioration de la sécurité, des droits des consommateurs et des normes commerciales dans le secteur du tourisme. En l'absence d'une approche globale s'agissant de la législation communautaire actuelle en ce domaine, le rapporteur a demandé à la Commission de présenter un vaste ensemble de mesures visant à assurer au touriste une protection physique, juridique et économique. Dans son rapport, M. APARICIO SANCHEZ souligne la nécessité d'une action et d'une législation communautaires, visant notamment à : -protéger le touriste avant son voyage (publicité et vente de services touristiques et contrats de voyage);-protéger le touriste au niveau de l'application du contrat. Le rapporteur s'est également déclaré favorable à un meilleur accès à la justice, à savoir l'ouverture possible de structures communautaires d'arbitrage à caractère non judiciaire pour certains types de litiges.