Produits textiles originaires des pays tiers, cycle Uruguay: régime commun d'importation

Cette proposition de règlement vise à modifier le règlement CEE/3030/93 sur le régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers. Il est destiné à permettre la bonne mise en oeuvre de l'accord conclu dans le cadre de l'Uruguay Round sur les textiles et les vêtements (accord visant pour l'essentiel à mettre en place un double processus de libéralisation et d'intégration de ce secteur, étagé en 3 phases distinctes). Pour se conformer à cet accord, le règlement doit être modifié en trois points: - clause de sauvegarde : les mesures prévues dans le règlement 3030/93 sont alignées sur celles du nouvel accord de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC); - les limites quantitatives communautaires figurant à l'annexe V du règlement qui affectent les importations en provenance des membres de l'OMC devront être ajustées au début de chaque phase de l'accord pour tenir compte de l'augmentation annuelle des contingents. Lorsque l'Union intégrera les produits faisant l'objet de limites quantitatives, ils seront radiés de l'annexe; - au fur et à mesure que certains pays deviennent membres de l'OMC, les plafonds visant à restreindre leur recours de manière cumulative aux facilités devra être supprimé puisque l'accord prévoit qu'aucune limite ne pourra être imposée à l'utilisation combinée des possibiltés de transfert, de report et d'utilisation anticipée.�