Gel de terres pour la campagne 1995-1996 : régime de soutien aux producteurs de cultures arables
1994/0223(CNS)
La proposition de règlement du Conseil prévoit de diminuer de 2 points, pour
la campagne 1995/1996, le taux de gel des terres obligatoire prévu au
règlement 1765/92. Ainsi, par dérogation audit règlement, l'obligation de
gel des terres fondé sur la rotation est fixée à 13%.