Convention sur l'aviation civile internationale: limitation de l'exploitation des avions (modif. directive 92/14/CEE)
1996/0209(SYN)
Une "absurdité totale", tel a été le jugement porté par le rapporteur Rijk VAN DAM (NL, I-EN) sur une décision du Conseil maintenant l'Arabie saoudite sur la liste des pays les plus pauvres du globe et autorisant ce pays à faire voler dans les États membres de l'UE des avions de plus de 25 ans (ce que l'on appelle les avions du chapitre 2). L'utilisation de ces appareils est interdite par la directive du Conseil 92/14/CEE, mais les pays en voie de développement pouvaient obtenir des dérogations. Le Conseil fait valoir que l'Arabie saoudite, si elle est riche, figure sur une liste officielle des Nations unies reprenant les pays pauvres. Il entend donc, avec la Commission, accorder une exemption à 7 Boeing 737-268 saoudiens, auxquels neuf autres s'ajouteront en l'an 2000.
En première lecture, le Parlement a présenté des amendements destinés à empêcher des pays riches de bénéficier des exemptions qui étaient censées profiter aux pays pauvres, mais ceux-ci n'ont pas été repris dans la position commune du Conseil. Avec l'approbation unanime de la commission, le rapporteur a de nouveau présenté ses amendements dans son projet de recommandation pour la deuxième lecture. M. VAN DAM a indiqué qu'il était inacceptable qu'un pays aussi riche bénéficie de ces dispositions, même si l'assurance a été donnée que les conséquences seraient limitées.�