Régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de 24 mètres ou plus

La commission a adopté le projet de recommandation pour la 2ème lecture de F. RACHINEL (F, NI) concernant la position commune du Conseil sur la directive instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres. Le nouveau texte législatif contribuera également à améliorer les normes de sécurité en ce qui concerne par exemple les dispositifs de sauvetage et les installations électriques. M. RACHINEL s'est félicité de ce que la ligne frontière suivant grosso modo le 60ème parallèle et au nord de laquelle sont mises en application des mesures spécifiquement adaptées aux caractéristiques géographiques et climatiques de la région, ait été légèrement modifiée pour tenir compte des eaux territoriales des Etats membres. En revanche, il a insisté sur le fait que les Etats membres étaient tenus, de par les traités, à fixer des sanctions coordonnées en cas d'infraction de façon à ne pas entraver le fonctionnement du marché intérieur et à ne pas fausser la concurrence.