Accord CE/États-Unis: application des règles de concurrence

Cette proposition de décision vise à conclure un accord entre les Communautés européennes et les USA concernant l'application de leurs règles de concurrence. L'objectif de cet accord n'est pas de créer un cadre dans lequel peuvent être résolus des conflits entre les parties mais d'éviter la survenance de ces conflits en établissant un système de coopération et d'information entre les autorités responsables (à savoir Commission des CE, Département de la Justice US et Federal Trade Commission-FTC). L'accord contient une définition de son champ d'application (art. 85, 86, 89 et 90 du Traité CE + règlement sur le contrôle des concentrations entre entreprises CEE/4064/89 + art 65 et 66 du Traité CECA, côté Communautés - Sherman Act, Clayton Act, Willson Tariff Act et partie du FTC Act, côté américain) et prévoit une obligation de notification auprès de l'autre autorité de concurrence lorsque des "intérêts importants" de cette partie sont affectés. Cette notification doit intervenir à un stade de la procédure qui permette encore de prendre en considération l'opinion de l'autre partie. Les parties doivent s'entendre pour se donner une aide mutuelle chaque fois que leurs lois, leurs principaux intérêts et leurs ressources disponibles le permettent mais elles doivent aussi poursuivre en commun l'application de leurs règles en considération de la situation en cause. L'Accord prévoit également que chaque partie cherchera à tenir compte des intérêts principaux de l'autre partie dans l'application de ses règles de concurrence. En outre, toutes les informations échangées dans le cadre de cet Accord ne peuvent l'être que pour autant que cet échange ne viole pas les règles de confidentialité de chacune des parties.