Transport combiné de marchandises: financement des actions pilotes (PACT)

A la lumière des efforts déployés par l'UE pour promouvoir le transport combiné de marchandises, la Commission européenne a présenté un nouveau programme baptisé PACT, c'est-à-dire Pilot Actions to promote Combined Transport. Le transport combiné peut associer la route au rail mais aussi au transport fluvial, au cabotage ou à la navigation de haute mer. Ce mode de transport est respectueurx de l'environnement. Le programme est doté d'un budget de 35 millions d'écus. Des études de faisabilité ainsi que des interventions directes peuvent être bénéficier d'un soutien financier. En première lecture, le 12 juin 1997, le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve de 9 amendements. Certains de ces amendements ont été repris dans la position commune du Conseil, mais le rapporteur, M. Ulrich STOCKMANN (PSE, D), a dû en représenter d'autres. Le Parlement avait demandé de s'assurer que le projet va dans le sens de la politique en matière de transport combiné visant à en contrôler la coordination avec les réseaux transeuropéens de transport et les "autoroutes de fret ferroviaire" dont certains n'ont été ouverts que récemment. Le Conseil n'a pas repris cette proposition. Les "autoroutes" constituent un élément novateur important de la politique de transport et l'amendement a donc été représenté. Le Conseil n'a pas non plus accepté qu'une attention particulière soit accordée aux projets créant des liaisons avec les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que des synergies avec le programme Phare et les projets de transport relevant du Fonds de cohésion. En outre, 10% des fonds alloués au programme devraient être réservés en priorité à des projets mettant directement en pratique les résultats de la recherche (amendement 5). Le rapporteur attache beaucoup de prix aux liaisons de transport avec les pays d'Europe centrale et orientale. C'est pourquoi il a déposé l'amendement 6 relatif au montant de référence financière fixé pour l'exécution de ce règlement qui couvre la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001. M. STOCKMANN demande une enveloppe de 43 millions d'écus alors que la position commune ne prévoit que 35 millions d'écus, dont 4 millions à réserver au soutien en 2000 et 2001 de projets dans les pays candidats à l'adhésion ou concernant les liaisons de transport avec eux (amendement 6).�