Virements transfrontaliers: transferts de fonds dans l'Union

La proposition de directive a pour objectif d'améliorer les services de virement transfrontalier et, par conséquent d'assister l'IME dans l'accomplissement de sa tâche d'encourager l'efficacité des paiements transfrontaliers en vue de la préparation de la troisième phase de l'Union économique et monétaire. La proposition de directive, qui s'applique à tout virement, quelque soit son montant, définit des obligations générales de transparence que les établissements proposant des virements transfrontaliers sont tenus de respecter afin d'assurer un niveau adéquat d'information à la clientèle. Les établissements devraient fournir aux clients des informations écrites précises préalablement et postérieurement à un virement réalisé ou reçu (indication du délai nécessaire pour que les fonds soient crédités sur le compte du bénéficiaire, base de calcul des commissions et frais payables par le client, référence aux procédures de recours, référence permettant au client d'identifier le paiement, date de valeur etc). En outre, la proposition établit les exigences minimales de qualité d'exécution auxquelles devront se conformer les établissements qui offrent des services de virement transfrontaliers. Ainsi, les établissements doivent avoir: - une obligation d'effectuer le virement dans un délai raisonnable; - une obligation d'effectuer le virement conformément aux instructions figurant sur l'ordre de paiement; - une obligation de remboursement en cas de défaillance dans les virements. Il est prévu que les Etats membres pourront déroger à cette dernière obligation pour les paiements de montants importants, supérieurs à 10.000 écus. Bien que d'une nature détaillée, ces obligations minimales laissent aux établissements une liberté presque totale dans l'établissement de leurs clauses contractuelles. Ils définissent eux-mêmes le détail des conditions dont ils assortissent leurs services. �