Véhicules à moteur et remorques: signe distinctif de l'État membre d'immatriculation

Le rapport de M. Fernand LE RACHINEL (NI, F) a été adopté par la commission par lequel elle dit oui à la proposition de la Commission européenne visant à reconnaître sur tout le territoire de l'UE deux types de plaques pour les véhicules et leurs remorques immatriculés dans un État membre. Les parlementaires se réjouissent de cette proposition fondée sur la procédure de codécision car elle vise à remédier à un manque d'harmonisation entre les législations nationales sur la reconnaissance des plaques d'immatriculation des véhicules circulant en dehors de leur pays d'origine. En effet, plusieurs États membres ont adhéré à la convention de Vienne de 1968, qui impose l'apposition, sur les véhicules, d'un signe ovale qui comporte des caractères noirs sur fond blanc indiquant le pays où la voiture est immatriculée. En revanche, certains d'entre eux ne reconnaissent pas le signe communautaire et verbalisent les conducteurs de véhicules étrangers qui n'arborent que celui-ci. D'autres États membres ont incorporé l'indication du signe distinctif du pays d'immatriculation dans l'extrémité gauche de la plaque minéralogique. Le signe distinctif ovale a été introduit par la convention de Vienne en 1968. L'article 37 de cette convention prévoit qu'il est placé à l'arrière du véhicule. Il ne peut comprendre plus de trois lettres sur un fond blanc et n·est pas incorporé dans la plaque d'immatriculation. Le signe incorporé dans la plaque d'immatriculation (modèle communautaire) a été développé en collaboration avec des spécialistes nationaux à la suite d'une résolution du Parlement européen, de 1988, qui demandait l'incorporation du drapeau européen dans les plaques d'immatriculation. Certains pays ont pris l'initiative d'introduire cette plaque, soit sur une base obligatoire (Portugal et Irlande), soit sur une base optionnelle (Allemagne et France). Les parlementaires accueillent favorablement la reconnaissance des deux types de signes distinctifs d'immatriculation. Il s'agit d'une mesure qui supprime le risque pour les citoyens de l'UE qui circulent dans un autre État membre d'être verbalisés parce que leur véhicule ou leur remorque porte un signe non reconnu par le pays qu'ils visitent. La commission a approuvé la proposition, sous réserve que l'État d'immatriculation soit clairement visible: elle a estimé qu'en raison de leurs sensibilités nationales les citoyens européens ne voient pas de raisons pour abandonner cette indication qui, pour eux, constitue un point de repère traditionnel. Ce dernier apparaîtra désormais en parallèle avec le symbole graphique de l'Europe. �