Transports routiers: taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, Eurovignette

En adoptant la position commune du Conseil sur la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, la commission des transports et du tourisme a donné son feu vert à la poursuite du développement du marché intérieur du transport routier, garantissant du même coup une meilleure couverture des coûts associés à l'utilisation des infrastructures routières. Cette proposition doit également permettre d'ajuster plus précisément les taxes sur les coûts. Le principe de territorialité jouera davantage dans le recouvrement des coûts induits par l'utilisation des infrastructures routières. La majorité de la commission, a décidé de ne pas suivre son rapporteur, M. Georg JARZEMBOWSKI (PPE, D) qui proposait des modifications profondes. Par conséquent, la position commune a été approuvée telle quelle. La proposition s'applique aux taxes annuelles sur les véhicules, aux redevances d'utilisation et droits exigés pour les véhicules de transport d'un poids maximum en charge brut de moins de 12 tonnes. La position commune s'écarte largement de la proposition initiale de la Commission tout comme de la proposition telle qu'amendée en première lecture par le Parlement européen. Le Conseil a intégré quelques amendements-clés du PE. Dans la dernière version, les taxes appliquées aux véhicules ne sont plus plafonnées et sur la base d'une disposition spécifique, la Grèce se voit accorder une réduction temporaire de 50% des redevances d'utilisation, pour prendre en compte sa situation géographique. Pour ce qui est des redevances d'utilisation, une disposition particulière a été introduite dans la position commune qui autorise l'Autriche à prélever un péage sur l'autoroute entre la ville de Kufstein et le col du Brenner. On a estimé que le problème de la route du Brenner et plus particulièrement son trafic intense et sa position stratégique méritaient d'être pris en considération, comme le recommandait le PE dans son avis. La proposition ne touchera pas les véhicules en circulation dans les territoires d'outre-mer des États membres ni ceux immatriculés dans les îles Canaries, à Ceuta et Melilla, dans les Açores et à Madère. Bien que ce rapport soit programmé pour la période de session de mai à Strasbourg, la suite de la procédure demeure incertaine. Sous le traité de Maastricht, qui expire le 30 avril 1999, cette proposition relève de la procédure de coopération. Sous le traité d'Amsterdam, qui entre en vigueur le 1er mai 1999, elle relève de la procédure de codécision.