Sécurité maritime: respect des normes internationales par les navires faisant escale dans les ports de la Communauté

La commission a adopté à l'unanimité le projet de résolution législative relatif à la proposition de modification de la directive 95/21 CE. Le rapporteur, M.Bazin (UPE,F), a souligné que la mise à jour de la directive, au vu de l'évolution de la législation internationale était une nécessité indéniable; en particulier, la date du 1er juillet 1998, mentionnée dans la proposition, correspond à la date d'entrée en vigueur du code international de gestion pour la sécurité maritime, code ISM, pour certaines catégories de navires, conformément à la convention SOLAS. Compte tenu de l'imminence de cette échéance internationale, le rapporteur a proposé que la commission ne dépose aucun amendement afin de permettre l'adoption en plénière selon la procédure simplifiée de l'article 99 du règlement. Le rapporteur partage également l'avis de l'Exécutif qui envisage une mise à jour plus rapide et plus efficace par l'extension de la procédure de la comitologie à l'ensemble de la directive, et non pas seulement à ses annexes. Par ailleurs, la Commission est invitée à informer régulièrement le Parlement des modifications significatives de nature technique apportées à la directive par le comité en question.