Aides à la construction navale (modif. direct. 90/684/CEE)

Selon le texte de l'accord de l'OCDE entériné le 17.6.1994, aucune aide à la construction navale ne sera autorisée à compter du 1.1.1996, à l'exception des aides à la recherche ainsi que des aides sociales liées aux fermetures de chantiers. Afin de permettre aux chantiers communautaires de se préparer à la nouvelle situation, la Commission propose de modifier la directive 90/684/CEE en y apportant les changements suivants: - étendre sa période de validité jusqu'au 31.12.1995; - adapter la définition des navires couverts en supprimant l'obligation que ces navires aient une coque métallique; - prévoir que l'Espagne sera autorisée à verser à ses chantiers navals publics les indemnisations pour perte correspondant à des aides déjà approuvées dans le passé mais non encore payées au 31.12.1994 en raison de difficultés budgétaires, lesdits paiements, majorés des intérêts de retard correspondants, ne pouvant dépasser un montant total maximum de 89.104 millions de PTA qui devra avoir été versé au 31.12.1998. �