Sécurité maritime: respect des normes internationales par les navires faisant escale dans les ports de la Communauté

Le 4 décembre 1977, le PE a donné son avis en première lecture sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les parts de la Communauté européenne ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats-membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du part). La date du 1er juillet 1998 mentionnée dans la proposition permettra l'application des amendements importants apportés en 1995 à la Convention sur les normes de formation des gens de mer. Elle coïncide également avec la date à laquelle le Code ISM, code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires, entrera en vigueur pour certaines catégories de navires. Cette directive doit être mise à jour afin de rendre compte de l'évolution de la législation internationale, est une nécessité indéniable. Le rapporteur, M. BAZIN (UPE, F) se félicite de la position commune du Conseil. Il recommande au PE d'adopter les modifications apportées par le Conseil à la directive, car elles représentent simplement des modifications éditoriales et des éclaircissements. L'objectif principal de la modification de la directive est de faire passer un message politique clair et fort aux Etats du pavillon, armateurs, opérateurs et aux transporteurs maritimes en général : la Communauté ne repoussera pas l'échéance internationale. La proposition vise en même temps à établir une procédure spécifique pour les navires qui ne sont pas en mesure de présenter les certificats ISM. La proposition fait partie de toute une série de mesures introduites par l'UE au cours de ces deux ou trois dernières années afin d'améliorer la sécurité dans les eaux communautaires.