Utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (abrog. directive 92/38/CEE)

La proposition modifiée de la Commission a intégré tels quels deux amendements proposés par le Parlement européen soulignant la pertinence d'une référence à la directive "Télévision sans frontières" et qu'il incombe à l'Union d'éviter une dispersion fâcheuse des efforts dans le domaine concerné. Par ailleurs, la Commission a accepté la teneur de quatre autres amendements moyennant des modifications du texte du Parlement. Ainsi, la Commission convient qu'il est indispensable d'établir des normes communes pour la transmission numérique des signaux de télévision par câble, par satellite ou par voie terrestre et que le meilleur moyen d'y parvenir est de mandater un organisme de normalisation européen reconnu, tout en tenant compte des résultats des travaux poursuivis en vue d'un consensus parmi les acteurs du marché. En ce qui concerne le problème de l'accès conditionnel, la Commission considère cette question comme essentielle pour les consommateurs et les fournisseurs des services télévision payante ainsi que pour les détenteurs des droits sur les programmes. En conséquence, elle propose que la directive prévoie, sur la base des accords conclus entre les acteurs concernés, que tous les équipements installés chez l'utilisateur et employés pour débrouiller les signaux de télévision numérique doivent faire appel à l'algorithme commun de brouillage, afin d'assurer que tous les fournisseurs de services de télévision à accès conditionnel puissent, en principe, fournir leurs programmes à tous les consommateurs de ces services dans l'Union européenne. Elle propose également que la directive prévoie le transfert du contrôle de l'accès conditionnel aux têtes de réseaux de télédistribution et l'octroi de licences pour des techniques exclusives en matière d'accès conditionnel. Enfin, il est prévu un réexamen périodique de l'évolution du marché de l'accès conditionnel aux services de télévision numérique. En dernier lieu, il faut noter que la Commission a rejeté les amendements du Parlement concernant d'une part, la suppression de la référence à l'évolution de la technologie et du marché comme justification nécessaire à la directive et d'autre part, la mise au point d'un système de transmission analogique en format large qui soit compatible à la fois avec PAL et avec SECAM. �