Fonds international pour l'Irlande: contributions financières CE pour la période 1995-1997
1994/0064(CNS)
La proposition modifiée intégre un amendement du Parlement européen couvrant les procédures relatives au rapport annuel à adresser à l'autorité budgétaire, ainsi qu'un amendement précisant la période d'application du règlement proposé (du 1.1.1995 au 31.12.1997). Toutefois, la Commission n'accepte pas la modification qui suppose le montant annuel de la contribution à verser en application du règlement proposé serait fixé dans le cadre de la procédure de fixation du budget annuel.
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