Réseau transeuropéen de transport: financement des projets par des partenariats public-privé

La commission est en effet convaincue que la mobilisation des investissements privés est indispensable au développement significatif des réseaux transeuropéens (RTE). Le rapport de M. Alessandro DANESIN (UPE, I) porte sur une communication de la Commission relative au renforcement de projets du réseau transeuropéen de transport par des partenariats entre le secteur public et le secteur privé. À l'évidence, le niveau de financement de l'Union n'est pas à la hauteur des besoins et des défis qu'implique la mise en place de ces réseaux. Le texte de M. DANESIN adopté par la commission relève que la contribution communautaire s'élève à 1800 millions d'écus pour la période 1995-1999 alors que les perspectives financières programmées pour 2000-2006 tablent seulement sur 5 milliards d'écus. Or, les restrictions frappant les investissements publics sont à l'origine des problèmes qui persistent à l'échelon national en matière de financement des RTE. Pour les parlementaires, le recours à des partenariats public/privé (PPP) constitue la clé de voûte de la mise en place des RTE. Mais le succès de ce partenariat dépend bien évidemment d'une véritable alliance et d'une répartition précise des risques liés aux projets entre les deux secteurs, sur la base d'un nécessaire équilibre entre critères commerciaux et socio-économiques. Tant au niveau national qu'au niveau communautaire, il est essentiel d'établir un cadre approprié pour mobiliser le secteur privé dans le domaine des infrastructures, en particulier en créant les conditions de sûreté juridique. C'est là un facteur crucial si l'on veut encourager la participation de capitaux privés. La commission lance un appel aux Etats membres pour qu'ils consacrent au moins 1,5% de leurs ressources budgétaires aux RTE, compte tenu particulièrement de l'effet multiplicateur de tels investissements au plan économique et en termes d'emplois. Enfin, la Commission européenne est invitée à présenter des propositions relatives aux différentes formes de financement à long terme et à étudier, en coopération avec la BEI et le Fonds européen d'investissement (FEI), la possibilité d'accroître les ressources communautaires existantes.�