Ressources propres CE: meilleure information de l'Autorité budgétaire (modif. règl. 1552/89/CEE/EURATOM)

Suite aux avis rendus par la Cour des Comptes et le Parlement européen, la Commission a introduit dans sa proposition les modifications suivantes: - désignation des ressources sucre de manière uniforme dans les termes de la réglementation agricole relative au secteur sucre et plus grande précision des conditions de leur constatation et de leur mise à disposition; - la limite inférieure de 2.000 écus pour la constatation des ressources propres non perçues à la suite d'erreurs des services nationaux n'est pas maintenue; - les textes concernant la conservation des pièces justificatives concernent au même titre les ressources TVA et PNB; - l'information sur les dispositions nationales et les services nationaux doit concerner le rôle et le fonctionnement des services ou organismes nationaux intéressés par la perception des ressources propres. De plus, les Etats membres devraient identifier de manière exhaustive les états comptables reprenant des droits constatés et transmettre leur liste à la Commission; - reprise dans un article ad hoc, de la définition des conditions de l'arrêté comptable; - il n'est pas nécessaire que les décisions de non-recouvrement soient communiquées à l'appui du relevé mensuel; - il y a lieu d'intéresser financièrement les Etat membres au recouvrement a posteriori suite à des cas de fraudes ou d'irrégularités, en leur accordant de pouvoir retenir 10% des sommes recouvrées; - nécessité de simplifier les modalités d'inscription des ajustements TVA et PNB et d'uniformiser leur établissement; - possibilité d'adaptations du budget en recettes en cours d'exercice; - information annuelle du Parlement sur la base des informations sur la perception des ressources propres reçues des Etats membres; - renforcement de l'impact du contrôle de la Commission en lui conférant un caractère inopiné.