Véhicules à moteur et remorques: signe distinctif de l'État membre d'immatriculation

Le Conseil ayant intégré dans sa position commune tous les amendements importants votés par le PE en 1ère lecture, la commission recommandera au PE de l'approuver. Dans ce cas, l'UE établira la reconnaissance, dans la circulation intracommunautaire, des signes distinctifs des Etats membres où sont immatriculés les véhicules à moteur et les remorques. Objectif de cette proposition dont le rapporteur est M. Fernand LE RACHINEL (NI, F) : rendre superflu tout autre signe distinctif de nationalité sur un véhicule dès lors que la plaque d'immatriculation arrière arbore, sur fond de symbole communautaire, le signe distinctif de l'Etat membre d'immatriculation reconnu pour l'identifier valablement par les autres Etats membres. M. LE RACHINEL approuve la dimension minimum de 20 mn du signe distinctif. Les Etats membres gardent d'ailleurs toute latitude pour imposer des signes plus grands, ce qui accroîtrait encore la visibilité du signe distinctif de nationalité. �