Politique agricole commune: attribution des cautions ou garanties constituées

Le projet de règlement vise à inclure les cautions constituées lors de la délivrance des certificats d'exportation et d'importation ainsi que les cautions d'adjudication garantissant la présentation d'offres sérieuses, dans la catégorie des cautions devant rester acquises en faveur du FEOGA, et non plus en faveur des budgets nationaux, comme le prévoit le règlement (CEE) n°352/78. Cette mesure est en même temps destinée à permettre la bonne exécution des engagements pris par la Communauté, dans le cadre du GATT quant à la limitation, en quantité et en valeur, des exportations communautaires subventionnées.