Conservation des ressources de pêche: engins dormants (17ème modif. règl. 3094/86/CEE)
1994/0253(CNS)
La proposition de règlement vise, d'une part l'instauration de mesures techniques pour les engins dormants et, d'autre part l'introduction d'une disposition interdisant l'utilisation d'une puissance motrice supérieure à celle autorisée dans le cadre de la zone de protection des poissons plats. Concrètement, la proposition vise à:
- améliorer la sélectivité des filets pour les espèces ou groupes d'espèces cibles, par l'établissement de maillages minimaux adaptés garantissant la sélectivité et la fixation d'un pourcentage minimum de ces espèces ou groupes d'espèces faisant l'objet de la pêcherie;
- interdire formellement l'utilisation de bateaux dont la puissance motrice dépasse 221 KW (300 CV) dans la zone de protection des poissons plats afin d'assurer la poursuite efficace de ces infractions et contribuer ainsi au respect de la réglementation communautaire.
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