Contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté

À partir du 1er janvier 2000, les chauffeurs routiers pourront être soumis sur tout le territoire de l'UE à des contrôles de l'état technique de leur camion qui s'ajouteront au contrôle technique annuel que doivent passer les véhicules utilitaires dans un centre de contrôle. La commission a approuvé le mercredi 20 janvier 1999 une proposition de la Commission concernant une directive relative au contrôle technique routier. M. Frits CASTRICUM (PSE, NL) a indiqué qu'un certain nombre de défaillances pouvaient ainsi être détectées alors qu'elles pourraient être volontairement dissimulées lors des contrôles techniques. La proposition de la Commission vise à améliorer, grâce à l'effet dissuasif des dispositions en la matière, le respect des règlements de sécurité et des normes environnementales. Les coûts imputables à ces contrôles routiers seraient, selon les estimations, de l'ordre de 40 à 60 millions d'écus par an pour les autorités de contrôle et de 80 à 120 millions d'écus par an pour les exploitants, soit un total de 120 à 180 millions d'écus. Le rapporteur, M. CASTRICUM, a noté que des bénéfices en seraient retirés grâce à l'amélioration de l'entretien des transports de marchandises. Sur la base du nombre de camions impliqués dans des accidents mortels et du coût moyen qu'ils représentent, la Commission a chiffré le bénéfice à quelque 153 millions d'écus. Les autres bénéfices sont d'ordre écologique. Si tous les véhicules étaient en parfait état de marche, les économies de carburant pourraient s'élever à 2%. Les contrôles techniques volants effectués sur place et en plus des contrôles annuels obligatoires existent déjà dans quelques Etats membres comme le Royaume-Uni, par exemple. Les autres Etats membres auront à mettre sur pied les services nécessaires pour procéder à ces contrôles. L'application de cette directive pourrait rester lettre morte si l'infrastructure nécessaire, en termes tant de personnel que d'équipements, n'était pas rapidement mise en place. Si tel n'était pas le cas, il s'ensuivrait une nouvelle distorsion superflue entre les Etats membres. Aussi le rapporteur souligne-t-il l'importance de la coordination dans la mise en oeuvre de cette directive. Les sanctions en cas d'infraction doivent dans la mesure du possible être harmonisées. �