Développement de chemins de fer communautaires (modif. directive 91/440/CEE). Paquet ferroviaire

La commission a donné son feu vert à la libéralisation progressive des chemins de fer en Europe, à commencer par les transports internationaux de fret. En adoptant le rapport de M. Pavlos SARLIS (PPE, G), la commission a souligné la nécessité de revitaliser les chemins de fer en Europe. Le consensus était général quant au fait que le décalage entre l'organisation des services de transport ferroviaire et les caractéristiques en rapide évolution des besoins va croissant. Pour accroître la part qu'ils prennent dans le marché du transport de passagers et de marchandises, il est indispensable d'étendre les lois du marché aux chemins de fer. Étapes ultérieures, le transport intérieur de marchandises et, ensuite, le transport international de voyageurs devraient suivre la voie du fret international. Une large majorité de la commission a déploré le fait que la Commission européenne n'ait pas présenté de propositions visant à étendre graduellement la libéralisation du transport ferroviaire comme l'avait recommandé le PE dans une résolution du 13 janvier 1998. Dans son rapport sur la proposition de la Commission modifiant la directive 91/440 sur le développement des chemins de fer communautaires, M. Pavlos SARLIS a invité la Commission à présenter des propositions visant à accorder aux entreprises ferroviaires le droit de libre accès aux infrastructures ferroviaires et à faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre concomitantes de mesures d'accompagnement. La commission a adopté un amendement essentiel garantissant aux entreprises européennes l'accès aux infrastructures ferroviaires de tous les Etats membres et le droit de transiter par elles, même si ce n'est que pour le transport de marchandises. Jusqu'à présent, ce droit n'était accordé qu'aux"associations internationales d'entreprises ferroviaires". Le rapporteur a également proposé que soit ajoutée une nouvelle disposition en vertu de laquelle les Etats membres seraient tenus de procéder -au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la directive- à la séparation légale entre l'exploitation des chemins de fer et la gestion des infrastructures ferroviaires. �