Statut des fonctionnaires CE: recrutement de fonctionnaires suite à l'élargissement 1995 de la Communauté

Cette proposition de règlement vise à instituer à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés Européennes. Il s'agit de prévoir certaines dérogations temporaires aux dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés. Les dérogations en question sont limitées de 3 manières : - elles sont d'application dans la limite des emplois prévus à cet effet par l'autorité budgétaire; - elles ne concernent qu'un nombre réduit de dispositions (publication des vacances d'emploi, conditions identiques de recrutement, affectation sans considération de nationalité, interdiction de la réservation d'emplois à des ressortissants d'une nationalité déterminée, phases dans la procédure de recrutement, nomination aux grades de base); - elles sont limitées dans le temps jusqu'au 31.12.1999. Les vacances d'emploi font l'objet d'une publicité adéquate à l'intérieur comme à l'extérieur des institutions communautaires. Les fonctionnaires A3, A4, A5, LA3, LA4, LA 5, B1, B2, B3 et C1 ainsi que ceux des grades A6, A7, A8, LA6, LA7, LA8, B4, B5, C2 à C5 et D1 à D4 devront passer un concours sur titres et/ou épreuves organisés dans le cadre de l'annexe III du statut des fonctionnaires.�