Infrastructures de transport: cadre commun de tarification, redevances équitables pour l'utilisation. Livre blanc

La commission a adopté le rapport de Mme Barbara SCHMIDBAUER (PSE, D) sur les propositions de la Commission relatives à une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures dans l'Union européenne. L'élément -clef de ce rapport réside dans un paiement honnête pour l'utilisation des infrastructures. La commission est fondamentalement d'accord avec l'objectif de la Commission qui est d'éliminer les distorsions de concurrence entre les Etats membres en harmonisant progressivement les principes de tarification pour l'utilisation des infrastructures. Son intention de rapprocher les redevances dues par les usagers des coûts marginaux a également reçu l'aval de la commission; Aujourd'hui, les régimes de tarification diffèrent grandement entre les Etats membres. Il convient de les aligner. Dans le transport routier, les taxes annuelles frappant les véhicules accusent des écarts allant jusqu'à 3000 euros par an. Dans le transport ferroviaire, on compte neuf régimes de tarification différents et les régimes en vigueur dans les transports aériens et maritimes varient tout autant. Se félicitant des propositions de la Commission, le rapporteur a estimé qu'elles constituaient une occasion d'asseoir les différents régimes de tarification en vigueur dans l'UE (péages autoroutier, vignettes) sur une base plus équitable. Mme SCHMIDBAUER a souligné que les mesures envisagées ne devraient pas grever les coûts de transport, mais devraient permettre de faire un usage plus efficace et respectueux de l'environnement des modes de transport existants. Le plan d'imputation des coûts proposé par la Commission doit être mis en oeuvre en trois étapes. Un comité d'experts gouvernementaux sera mis en place en 1999-2000. Au cours de la deuxième phase (2001-2004), les régimes de tarification, tout particulièrement des transports routiers et ferroviaires, seront harmonisés, les tarifs étant basés sur la distance. La troisième étape verra la mise en application des principes harmonisés de tarification. Des amendements ont été adoptés concernant la taxation du kérozène et -dans les transports maritimes- la taxation graduelle du mazout et du gazole, l'utilisation de biocarburants et de biolubrifiants dans la navigation de plaisance.�