Unité de compte et taux de conversion à appliquer dans le cadre de la PAC

Le règlement (CEE) no 3813/92, modifié par le règlement (CEE) no 3528/93, qui gouverne le régime agrimonétaire actuel comporte différents éléments qui deviendront caducs le 31 décembre 1994, à savoir le mécanisme de "switch-over" et le système actuel d'ajustement des taux verts visant à empêcher tout écart monétaire supérieur à 5 points. Les propositions de la Commission relatives au système qui entrera en vigueur le 1er janvier 1995 impliquent des modifications dans trois domaines: 1) le système de "switch-over", c'est-à-dire le facteur de 1,207509 reflétant l'écart entre l'écu vert (dans lequel les prix agricoles sont fixés) et l'écu commercial, système conçu pour garantir les revenus agricoles dans un État membre qui procède à une réévaluation, tout en permettant aux agriculteurs des autres États membres de recevoir des sommes, plus importantes. La Commission propose : - d'abandonner ce mécanisme à la fin l'année 1994 et de fixer, à partir du 1er janvier 1995, les prix agricoles en écus commerciaux; les prix continueront à être convertis en monnaie nationale selon des taux verts, mais ceux-ci seront fixés par rapport à l'écu commercial et non par rapport à l'écu agricole; - de supprimer la possibilité actuelle de réintroduction du "switch-over", soulignant que ce mécanisme est incompatible avec la réforme de la PAC, les accords convenus au sein du GATT et la discipline budgétaire à moyen terme. 2) le système d'ajustement des taux de change verts, qui n'est pas jusqu'ici symétrique mais se fonde plutôt sur un rapport +3/-2, pouvant être étendu à +5/0 pour éviter toute réévaluation des taux verts. La Commission propose l'introduction d'une franchise symétrique et la limitation de la mobilité de cette franchise pour éviter des dépenses non nécessaires et diminuer la fréquence des dévaluations induites par certaines surprotections contre les baisses du taux de conversion agricole (TCA). Les taux verts peuvent en principe être ajustés si l'écart monétaire dépasse 4,5 points. Dans le cas des devises fortes (écart monétaire positif), il y a réduction de moitié lorsque l'écart monétaire est supérieur à 4,5 points pendant deux périodes de référence successives. Dans le cas des devises faibles, l'écart monétaire est réduit de moitié s'il est supérieur à 4,5 points pendant une période de référence. En outre, si la différence entre l'écart d'une devise faible et celui d'une autre devise (autrement dit l'écart bilatéral) est supérieure à 5 points, l'écart de la première est réduit de moitié. 3) la révision des mécanismes de compensation qui peuvent être mis en oeuvre en cas de réévaluation. Une brève période de confirmation de la tendance monétaire est prévue avant toute réduction des taux de conversion agricoles. Il y aura également une période suspensive des réductions des TCA en cas de réévaluation "sensible" (c'est-à-dire dépassant, compte tenu de leur ancienneté, les précédentes dévaluations). Par ailleurs, les possibilités de déclenchement des mesures de compensation seront limitées aux cas de réévaluation "sensible", et le principe du mécanisme des aides dégressives et transitoires sera étendu aux aides par hectare ou par animal, la possibilité de mesures à court terme étant en outre prévue. Selon le système proposé, un État membre peut accorder une compensation aux agriculteurs pendant trois ans quand le taux vert applicable aux aides d'assainissement est sensiblement réévalué. L'aide n'est accordée qu'aux agriculteurs victimes de la réduction des montants, et elle est supprimée ou réduite en cas de dévaluation ultérieure. La Communauté contribue au financement de l'aide compensatoire à hauteur de 50 %, voire de 75 % dans les régions relevant de l'objectif 1 (section Garantie). �