Contrôle de l'application du droit communautaire. 11ème rapport annuel 1993

Ce onzième rapport sur l'application du droit communautaire, concernant l'année 1993, s'inscrit dans la première année de fonctionnement du marché intérieur. La Commission constate qu'à la fin de 1993, la quasi-totalité des 282 textes que comprenait le livre blanc sur le marché intérieur ont été adoptés, que 263 sont en vigueur, avec un taux de transposition en droit national, pour les 222 directives qui le requieraient, de 86%. La Commission insiste également sur les aspects qualitatifs de la transposition, par un examen de conformité des mesures adoptées au niveau national, et sur la codification, qui vise à assurer la transparence du droit communautaire. Par ailleurs, la Commission fait état du renforcement de la coopération avec les Etats membres: rencontres bilatérales, création d'enceintes spécialisées, dont le comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur, programme d'échanges de fonctionnaires Karolus...etc. Le rapport fait enfin le point de tous ces éléments secteur par secteur, Etat par Etat, liste les infractions (1340 en 1993 contre 1545 en 1992) et les arrêts de la Cour non exéxutés. �