Sécurité maritime: application des normes internationales aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté

1) CONTENU 1. La directive vise à améliorer la sécurité maritime dans les eaux communautaires en tentant d'en bannir les navires qui ne respectent pas les normes. 2. Champ d'application de la directive. Celle-ci s'applique à tous les navires marchands qui se trouvent dans les ports ou naviguent dans les eaux d'un État membre. Interdiction d'appliquer un traitement plus favorable aux navires battant le pavillon d'un État non signataire d'une convention. 3. Obligation pour les États membres de mettre en place et de contrôler des administrations maritimes nationales, dénommées "autorités compétentes", chargées d'inspecter les navires faisant escale dans leurs ports ou naviguant dans les eaux relevant de leur juridiction. 4. Obligations en matière d'inspection. Obligation pour chaque État membre de contrôler au moins 25 % du nombre de navires battant pavillon étranger entrés dans ses ports. Critères de sélection des navires à inspecter. Absence de contrôle des navires déjà inspectés au cours des six mois écoulés. 5. Procédure d'inspection. Liste des certificats et documents à contrôler et types de contrôles à effectuer. Règles à suivre lorsqu'une inspection plus approfondie s'impose. 6. Obligation de procéder à un contrôle renforcé des navires suivants: * les pétroliers qui en sont à cinq ans ou moins de leur date de retrait de la navigation; * les vraquiers de plus de douze ans; * les navires à passagers. 7. Obligation pour l'inspecteur, à l'issue de l'inspection, de remettre un rapport d'inspection au capitaine du navire. 8. Obligation pour les États membres de faire porter remède aux anomalies constatées au cours de l'inspection. Conditions de l'immobilisation du navire. 9. Suivi des inspections et de l'immobilisation du navire. Conditions à remplir afin de pouvoir autoriser un navire à rejoindre un chantier de réparation. Obligation de notifier les déplacements et les mesures prises. Sanction (refus d'accès à tous les ports de la Communauté) envers les navires qui refusent de se soumettre aux exigences des autorités compétentes. 10. Compétence professionnelle des inspecteurs. Critères de qualification. 11. Obligation pour les pilotes des navires et les autorités portuaires de signaler les anomalies qu'ils constatent. 12. Obligation pour les États membres de veiller à ce que ses autorités compétentes collaborent avec celles des autres États membres. 13. Obligation pour chaque autorité compétente de publier trimestriellement des informations concernant le nombre d'immobilisations effectuées. Règles régissant ces informations. 14. Obligation pour les armateurs ou exploitants d'un navire présentant des anomalies justifiant une immobilisation de payer une redevance couvrant les coûts de l'inspection. 15. Obligations pour les États membres de communiquer chaque année le nombre d'inspecteurs travaillant pour leur compte ainsi que le nombre de navires entrés dans leurs ports. 16. Mise en place d'un comité consultatif veillant à assister la Commission. 2) OBJECTIF Mettre en place le cadre législatif nécessaire à l'instauration d'un système harmonisé de contrôle des navires par l'État du port dans le but de réduire le nombre des navires inférieurs aux normes qui opèrent dans les eaux communautaires et d'améliorer, par cette action préventive, la sécurité de la vie humaine en mer et la protection du milieu marin. Source : Commission Européenne - Info92 08/95�