Enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile
1993/0519(SYN)
La proposition réexaminée reprend l'amendement du Parlement européen à la position commune. Cet amendement complète l'article 7, paragraphe 2 en prévoyant la publication d'un rapport intérimaire dans un délai de douze mois après l'accident lorsqu'il n'est pas possible de présenter le rapport final d'enquête dans ce délai.
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