Fourrages séchés: organisation commune des marchés OCM

Cette proposition répond au souhait exprimé par le Conseil lors de l'adoption de la réforme de la PAC en 1992, de voir se poursuivre le régime d'aide aux fourrages séchés et a pour objet la mise en oeuvre d'un accord politique à propos de ce nouveau régime. Il est proposé de fixer une aide forfaitaire de 57 écus par tonne pour les fourrages déshydratés et de 32 écus par tonne pour les fourrages séchés au soleil. Cette aide sera limitée à une quantité maximale garantie de 4,394 millions de tonnes pour les fourrages déshydratés et de 432.500 tonnes pour les fourrages séchés au soleil. La quantité maximale garantie (QMG) est répartie entre les Etats membres (quantité nationale garantie - QNG) sur la base de leur production ayant bénéficié d'une aide au cours des campagnes de commercialisation 1992/93 et 1993/94. Si, dans la Communauté à douze, la production dépasse la QMG, l'aide sera réduite de 1% par point de dépassement pour tous les producteurs pour les cinq premiers pour cent au-delà de la QMG. Dans le cas d'un dépassement supérieur à 5%, l'aide sera réduite dans les Etats membres qui ont dépassé leur QNG de plus de 5%. La réduction d'aide sera proportionnelle à leur écart au delà de ce seuil de 5%. Le montant final de l'aide n'étant connu qu'à la fin de la campagne de commercialisation, il peut être versé une avance, égale à 28,5 écus par tonne pour les fourrages déshydratés et à 16 écus par tonne pour les fourrages séchés au soleil. On propose de faire commencer la campagne de commercialisation le 1er avril et de la faire terminer au 31 mars. Pour ce qui est des dispositions concernant les échanges avec les pays tiers, le texte proposé tient compte de la mise en oeuvre du cycle d'Uruguay. �