Mieux légiférer 1994-1996: application du principe de subsidiarité. Rapport au Conseil européen

OBJECTIF : en réponse à l'invitation du Conseil européen des 11 et 12 décembre 1993, la Commission présente son premier rapport annuel sur l'application du principe de subsidiarité, consacré à l'année 1994. CONTENU : Ce premier rapport annuel se compose de deux parties. La première partie concerne le respect de la subsidiarité au cours du processus législatif, c'est-à-dire lors de l'élaboration de la législation future de la Communauté. Elle fait apparaître: - que chaque nouvelle initiative de la Commission a été précédée d'un examen de subsidiarité et de proportionnalité, ce qui a conduit à des initiatives moins nombreuses et davantage ciblées; - que la Commission a jugé devoir retirer ou revoir, au titre de la subsidiarité, plusieurs initiatives qui se trouvaient sur la table du Conseil et du Parlement. A cet égard, elle est allée au-delà des engagements pris en prenant plusieurs initiatives de révision non pévues à Edimbourg. La deuxième partie vise la révision d'actes législatifs existants qui va plus loin que le respect du principe de subsidiarité au sens strict. Le rapport décrit l'état d'avancement des travaux dans le domaine de la refonte et de la simplification, qui ont bien progressé et qui ont déjà permis d'aboutir à un résultat. La description par secteur de la situation montre que dans certains cas, les travaux d'adaptation ont été étendus à de nouveaux domaines, non prévus dans le programme présenté au Conseil européen. Qu'il s'agisse de la législation future ou de la révision d'actes législatifs existants, la Commission est à l'écoute des suggestions qui peuvent lui venir de l'extérieur. Elle les recherche, comme le montrent les "livres verts" ou "livres blancs" et les autres formes de consultation qu'elle engage. Elle est aussi prête à engager le dialogue, de manière bilatérale, avec les Etats membres qui le demandent. Enfin, la Commission souligne que les objectifs en matière de subsidiarité ne seront atteints que si les institutions législatives agissent dans le même sens, ce qui n'est pas toujours le cas. Ainsi, par exemple, la Commission constate que l'attitude des Etats membres au sein du Conseil est plus souvent fonction de leurs positions sur la substance que d'un attachement généralisé au respect de l'art.3B du Traité CE. �