Signature et application provisoire du traité sur la Charte européenne de l'énergie

Cette proposition modifiée de la Commission vise à adapter la base juridique des propositions relatives à la signature par la Communauté du Traité sur la Charte européenne de l'Energie et son application provisoire par l'Union. -En ce qui concerne la proposition de décision du Conseil relative à la signature du traité sur la Charte européenne de l'Energie et son application provisoire par la CE : la Commission avait initialement proposé de la fonder sur les articles 73c, par. 2, 113 et 235 du TUE, en liaison avec son art. 228, par.2, deuxième phrase et par. 3, premier al. Or entretemps, la Cour de Justice des Communautés a rendu un avis (avis 1/94 du 15.11.1994 de la CJE) qui implique une modification de la base juridique de cette proposition ainsi que du projet de décision du Conseil et de la Commission qui y est associée. C'est pourquoi, la Commission propose de compléter les bases juridiques indiquées par de nouveaux articles, à savoir : articles 54 par.2, 57 par.2 dernière phrase, 66 et 100A eu égard, notamment aux clauses de réciprocité figurant dans les actes législatifs communautaires applicables dans le domaines visés par ces articles. -En ce qui concerne le projet de décision du Conseil et de la Commission CECA et EURATOM, qui se trouvait initialement fondé sur les articles 95 al.1 du Traité CECA et 101 al.2 du Traité EURATOM, les implications de l'arrêt de la Cour font que désormais ce projet ne devrait plus porter que sur les produits et matières nucléaires, le charbon étant couvert par le projet de décision CE. En conséquence, le premier visa du projet de décision se référant à la CECA devra être supprimé ainsi que toutes les autres références à la CECA (titre et dispositions du projet). Le projet de décision devra, par ailleurs, être adapté aux dispositions spécifiques du Traité EURATOM.�