Certification des animaux et des produits animaux

Le règlement proposé vise à grantir une certification exacte et fiable afin de sauvegarder la santé publique et animale ainsi que le bien être des animaux, et partant, le fonctionnement du marché commun des animaux vivants et des produits animaux. le règlement s'applique à toutes les certifications exigées par la législation vétérinaire communautaire et établit des règles concernant le respect de leurs obligations par les certificateurs et par les autorités compétentes. Il y a notamment lieu d'infliger des sanctions appropriées en cas de certification trompeuse ou mensongère et d'arrêter des mesures pour empêcher toute nouvelle certification mensongère. �