Programme spécifique de modernisation de l'industrie du textile-habillement (concours financier en faveur du Portugal)

Cette proposition de règlement porte sur le concours financier en faveur du Portugal pour un programme spécifique de modernisation de l'industrie du textile-habillement. Ce programme d'une durée de 5 ans (1995-1999) vise à permettre à ce pays de s'adapter à l'évolution de la concurrence internationale dans ce domaine particulièrement sensible au Portugal. Il fait l'objet d'un financement conjoint Etat membre-Communauté, la contribution communautaire se montant à 400 Mécus. Les entreprises portugaises de ce secteur pourront, en outre, recourir aux prêts de la BEI et bénéficier de bonifications d'intérêts dont le financement sera assuré, jusqu'à hauteur de 100 Mécus, par prélèvement sur la dotation exceptionnelle de 400 Mécus. Les dispositions réglementaires régissant les Fonds et notamment les taux d'intervention, l'éligibilité des dépenses, l'éxécution financière, ect. sont d'application. La base juridique de cette proposition est l'article 130 B dernier alinéa et non celle utilisée pour les Fonds Structurels. Cette modification de base juridique s'explique par le fait que le Parlement Européen a convenu d'inscrire les moyens financiers relatifs à ce programme dans un des chapitres du budget qui relève de la rubrique III des perspectives financières et donc en dehors des Fonds Structurels. Le règlement devrait être applicable rétrospectivement à partir de 01.07.94.�