Pêche: critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle

La mise en oeuvre des dispositions de la Convention de Londres relative au remesurage de la jauge des navires en tonnage brut (GT) de même que l'extension de ses dispositions à l'ensemble des bateaux de pêche de l'UE suite à l'adoption du règlement (CEE) n° 2930/86 définissant les caractéristiques des navires de pêche, ont pour conséquence d'amener la Commission à réaménager un certain nombre de textes utilisant le tonnage des navires comme paramètre d'intervention dans ses actions structurelles. C'est dans ce contexte que la Commission présente une proposition visant à modifier certaines dispositions du règlement d'application de l'IFOP : - la modification de l'article 8 et de l'annexe III du règlement IFOP vise à remplacer l'expression en TJB du seuil de tonnage d'accès à certaines mesures par son expression en tonnage GT; - la modification des barèmes relatifs aux flottes de pêche de l'annexe IV du règlement IFOP vise à remplacer à terme les barèmes de primes en écus/GRT par des barèmes de primes en écus/GT. A dater du 1.1.2004, seule la référence à l'unité de tonnage GT sera possible dans le présent règlement; - enfin, la référence au comité qui permettra d'adopter les programmes d'orientation pluriannuels doit être changée. �