TAC et quotas de pêche: conditions additionnelles pour la gestion interannuelle

La proposition de règlement du Conseil a pour objectif de prévoir des conditions pour l'exercice des activités d'exploitation liées à la pêche qui amélioreraient les mécanismes actuellement disponibles par l'introduction d'une souplesse de gestion annuelle des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas qui, dans certaines limites, est compatible avec les mesures de conservation. Il est notamment proposé : - que le Conseil, au moment de fixer les TAC en vertu du règlement (CEE) 3760/92, désigne les stocks qui doivent faire l'objet de TAC analytiques ou de précaution; - d'inciter les Etats membres à reporter d'une année sur l'autre, dans certaines limites, une partie de leurs quotas de stocks faisant l'objet d'un TAC analytique; - de mettre en place les mécanismes qui s'imposent en vue de décourager le dépassement des TAC de précaution et de pénaliser celui des quotas définis dans le cadre des TAC analytiques.