Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taxation de produits de l'agriculture (modif. direct. 77/388/CEE)

La proposition de directive vise à permettre au Conseil de statuer sur la taxation qui sera applicable aux produits de l'agriculture à compter du 1.1.1995, ainsi que l'y invite la législation communautaire sur la TVA. L'objectif est de renforcer l'égalité fiscale dans le marché intérieur en éliminant les distorsions de concurrence qui résultent des déséquilibres structurels entre les niveaux des taux de TVA actuellement pratiqués par les Etats membres en ce qui concerne les livraisons des produits de l'agriculture. A cette fin, il est proposé d'étendre à tous les Etats membres, et à titre provisoire, la faculté d'appliquer un taux réduit aux livraisons de produits de l'agriculture des secteurs de la floriculture et de l'horticulture (y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement), ainsi qu'au bois de chauffage. �