Services financiers: systèmes d'indemnisation des investisseurs

La proposition modifiée tient compte de l'avis du Parlement européen qui a souligné la nécessité, dans un souci de cohérence, de considérer la proposition par référence à d'autres propositions de législation communautaire dans le secteur des services financiers. En conséquence, certaines dispositions de la proposition modifiée relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ont été mises en conformité avec les dispositions correspondantes de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts. Sans modifier de façon considérable les principes essentiels qui sous-tendent la proposition initiale, les modifications apportées par la Commission reprennent, en totalité ou en partie, les amendements du Parlement et concernent les points suivants : - la définition de "l'entreprise d'investissement" est révisée; il est précisé que cette notion est déjà définie dans la directive services d'investissement; - la définition de la "succursale" figurant dans la directive services d'investissement est incluse dans la proposition; - une définition de l"investissement joint" a été ajoutée; - l'autorisation est fondée sur le principe du contrôle par le pays d'origine; - il ne devrait plus être nécessaire qu'un établissement de crédit qui fournit des services d'investissement adhère à deux systèmes différents - celui prévu par la présente directive et celui institué par la directive 94/19/CE - dès lors qu'un seul remplit les conditions des deux directives; - le niveau minimum harmonisé d'indemnisation est de 20 000 écus par investisseur; - faculté pour les succursales de compléter la couverture prévue dans leur Etat membre d'origine pour atteindre le niveau (plus élevé) existant dans l'Etat membre d'accueil; - les entreprises d'investissement devraient financer elles-mêmes les systèmes d'indemnisation, sous réserve que la charge queconstitue le paiement des indemnités aux investisseurs, en cas de défaillance des entreprises d'investissement, ne compromette pas la stabilité d'entreprises saines par ailleurs:�