Accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté

La Commission propose d'ouvrir à la concurrence les services d'assistance en escale dans les aéroports de l'Union européenne, c'est-à-dire l'ensemble des activités effectuées sur l'aéroport pour permettre aux compagnies d'exercer leur activité de transport aérien (guidage au sol, nettoyage, ravitaillement en carburant, services de bagages etc). Concrètement, la proposition : - introduit des modalités d'accompagnement de la libéralisation en organisant l'accès à la prestation des différentes catégories de service d'assistance et en donnant aux compagnies aériennes le droit à l'auto-assistance; - détermine le champ d'application des mesures : pour ce qui est de l'auto-assistance, celles-ci s'appliquent à tous les aéroports communautaires ouverts au trafic commercial; pour ce qui concerne l'assistance aux tiers, elles ne s'appliquent qu'aux aéroports dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions de mouvements de passagers ou à 50 000 tonnes de fret; - détermine comment les règles de la directive s'appliquent aux entités gestionnaires des aéroports; - établit une transparence des coûts par l'isolement comptable et financier des activités d'assistance et par l'interdiction de tout financement pouvant entraîner une distorsion de concurrence; - définit certaines mesures d'encadrement visant à limiter l'accès au marché dans le cadre d'une procédure de sélection transparente et non discriminatoire, en raison de la particularité de zones aéroportuaires et des contraintes d'espace, de capacité, de sûreté et de sécurité auxquelles sont soumises les entités gestionnaires des aéroports; - prévoit la création sur chaque aéroport d'un Comité consultatif chargé de représenter les usagers et composé de leurs représentants; - permet aux Etats membres de subordonner l'activité d'un prestataire de services d'assistance sur un aéroport à l'octroi d'un agrément délivré par une autorité publique indépendante de l'aéroport, afin de garantir la sûreté, la sécurité et la protection de l'environnement; - donne aux Etats membres le droit d'imposer aux prestataires et aux usagers pratiquant l'auto-assistance les règles nécessaires au bon fonctionnement de l'aéroport; - pose le principe de la réciprocité entre l'Union et les pays tiers; - impose l'organisation par les Etats membres d'une voie de recours interne devant une autorité publique indépendante contre les décisions prises par leurs autorités publiques dans le domaine couvert par la directive. �