Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (SEC 95)

Le projet de règlement a pour objet d'établir : - une méthodologie relative aux normes, définitions, classifications et règles comptables communes, appelée le Système européen des comptes (SEC), destinée à l'élaboration de comptes et tableaux sur des bases comparables pour les besoins de la Communauté européenne (annexe A); - un programme de trasmission de données à la Commission (Eurostat), suivant des dates précises, des comptes et tableaux élaborés selon le SEC (annexe B). La première transmission de données suivant le SEC-95 se fera pour les années 1995, 1996 et 1997 au plus tard à partir du 1.1.1998. Des délais supplémentaires, expirant au plus tard le 1.1.2005, seront accordés à certains Etats membres. L'action vise à harmoniser les concepts et nomenclatures de collecte, et à définir les informations nécessaires aux principaux utilisateurs : institutions communautaires, administrations nationales, régionales et locales, organisations internationales, opérateurs économiques et organismes de recherche. La collecte elle-même et les méthodes utilisées pour cette collecte seraient de la responsabilité des Etats membres, qui sont tous concernés par la proposition. Le programme vise également à proposer aux systèmes statistiques des Etats membres la réalisation d'enquêtes statistiques ou de traitements statistiques à partir de données existantes, suivant des modalités communes dans le domaine des comptes nationaux. �