Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (modif. directive 89/398/CEE)

Les directives spécifiques faisant suite à la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière contiennent des dispositions sur la composition des produits diététiques concernés. Les modifications à apporter à ces directives visant notamment à admettre les innovations technologiques sont approuvées conformément à la procédure du Comité scientifique de l'alimentation humaine et après consultation du Comité scientifique de l'alimentation humaine. Toutefois, la longueur de la procédure limite la possibilité pour les industriels auteurs de ces innovations de valoriser les résultats de leur recherche, entravant ainsi leur compétivité au niveau mondial. La présente proposition vise à mettre en place une procédure d'autorisation temporaire de commercialisation des produits issus de ces recherches afin de permettre aux firmes fabriquant des produits diététiques de valoriser leurs innovations en bénéficiant d'un temps suffisant pour mettre leurs nouveaux produits sur le marché sans être confrontés immédiatement à la concurrence. L'autorisation temporaire de commercialisation porterait sur une période de 2 ans et n'interviendrait qu'après consultation du Comité scientifique de l'alimentation humaine. �