Statut des fonctionnaires CE: assimilation du Comité Économique et Social CES et du Comité des régions aux institutions

Cette proposition de règlement vise à modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) n°259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés. Cette modification vise : - d'une part, à supprimer la référence faite à la Cour des comptes à l'article premier, al.2 de ce règlement qui faisait de cette institution une institution assimilée aux institutions communautaires pour ce qui est de l'application du statut des fonctionnaires (en effet cette institution est devenue une institution communautaire de plein droit depuis l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht); - d'autre part, à ajouter le Comité des Régions comme institution assimilée (au même titre que le Comité Economique et Social) pour l'application du statut des fonctionnaires.�