Médecins: libre circulation et reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres

Cette proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil vise à modifier la directive 93/16/CEE portant sur la libre circulation des médecins et la reconnaissance de leurs diplômes. Ceci vise essentiellement à conférer à la Commission des compétences d'éxécution pour la mise à jour de certains des articles de la directive en question qui ont pour objet de tenir compte des changements dans la formation et la désignation des spécialisations médicales dans les différents Etats membres. A cet effet, la Commission demande à être assistée par un comité de hauts fonctionnaires de la santé publique désignés par les Etats membres (comité institué par la décision 75/365/CEE) qui agirait en tant que comité consultatif. Ce comité a la compétence requise pour aider la Commission dans sa mission d'exécution de modification technique des articles 5 et 7 de la directive 93/16/CEE, articles qui énumèrent les titres de spécialistes et les Etats membres qui les décernent. L'objet de la présente directive est donc que ce comité consultatif participe à la modification de ces articles avec la Commission selon la procédure spécifique du comité de gestion (procédure II, variante b).