Application de la réglementation de marché dans le secteur du vin, élargissement 1986

Cette proposition de règlement vise à modifier le règlement 4007/87/CEE portant prolongation de la période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises par la Commission pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion aux régimes résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l'Acte d'adhésion (notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue). La date d'expiration de cette période, fixée au 31.12.1987 dans l'Acte d'adhésion, a été prolongée dans le règlement 4007/87 (modifié en dernier lieu par le règlement 370/94) jusqu'au 31/12/1994 pour ces deux pays. La présente proposition vise à prolonger d'un an (jusqu'au 31.12.1995) cette période afin de faire face à des difficultés techniques d'application de la règlementation dans le secteur du vin dans ces 2 Etats membres (qui tiennent, entre autre, aux structures et conditions de production du vin ainsi qu'aux habitudes de consommation : ex.: acidité minimale des vins, pratique du coupage des vins de table, etc.). Ces difficultés ne peuvent être surmontées à bref délai et justifient encore, selon cette proposition, quelques mesures transitoires limitées.